Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
1. SUJET
Le présent règlement définit les conditions du service d'intermédiaire pour l'achat de biens auprès des vendeurs.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Les présentes conditions générales sont disponibles en permanence sur le site valetta.fr, de manière à ce que chaque utilisateur puisse obtenir, reproduire et enregistrer leur contenu en l'imprimant ou en le sauvegardant sur un support à tout moment.
2. Le gestionnaire des données personnelles traitées dans le cadre de l'application des dispositions du Règlement est l'Intermédiaire. Les données personnelles sont traitées aux fins, dans la mesure et sur la base des principes indiqués dans la politique de confidentialité publiée sur le site web.
3. L'intermédiaire déclare qu'il respecte toutes les règles de protection des données personnelles des clients.
4. La fourniture de données personnelles est volontaire. Toute personne dont les données personnelles sont traitées par l'Intermédiaire a le droit d'inspecter leur contenu et le droit de les mettre à jour et de les corriger.
5. Le Client accepte la collecte, le stockage et le traitement des données personnelles par l'Intermédiaire à des fins directement liées à la mise en œuvre des Biens commandés sur le Site. Les conditions détaillées de collecte, de traitement et de protection des données personnelles par l'Intermédiaire sont énoncées dans la Politique de confidentialité du Site.
6. Le client est tenu d'utiliser le Site Internet et les services offerts par l'Intermédiaire à travers celui-ci de manière conforme aux dispositions du Règlement, aux règles de cohabitation sociale, dans le respect des droits personnels et des droits d'auteur et de propriété intellectuelle de l'Intermédiaire et des tiers. Il est interdit à l'utilisateur ou au client de fournir un contenu de nature illicite.
7. Par utilisation du Site Internet, on entend toute activité du client qui l'amène à prendre connaissance de l'ensemble des contenus publiés sur le Site Internet.
8. Les promotions sur les marchandises organisées via le site web ne sont pas cumulables, sauf si le règlement d'une promotion donnée le stipule.
9. La prise de contact avec l'intermédiaire se fait par e-mail à l'adresse contact@valetta.fr, la page Facebook et le compte Instagram. En outre, le client peut contacter l'intermédiaire par courrier, en adressant la correspondance à l'adresse du siège social de l'intermédiaire.
3. GLOSSAIRE
Les expressions utilisées dans les présentes conditions générales signifient :
Client - un consommateur au sens de l'article 22, indice 1 du Code Civil, pour le compte duquel l'Intermédiaire achète des biens auprès du Vendeur.
Intermédiaire - Scaling sp. z o. o. sp. k., dont le siège est situé à Lublin (code postal 20-601) au 11A, ul. Tomasza Zana, NIP 7123393259, REGON 384473896, KRS 0000806225. Si vous souhaitez résilier le contrat de vente, CONTACTEZ-NOUS pour connaître l'adresse de retour. Veuillez ne pas retourner la marchandise à l'adresse suivante : Tomasz Zana 11A, 20-601 Lublin. L'envoi ne sera pas accepté.
Vendeur - une entité qui vend des biens et a son siège social dans un pays tiers. Liste complète des vendeurs.
Service intermédiaire - un service fourni par l'intermédiaire conformément aux présentes conditions générales.
Commission - comprend la rémunération correspondant à la différence entre le montant payé par le client sur le compte de l'intermédiaire et le montant transféré au vendeur pour payer les biens au nom du client et leur expédition à l'adresse indiquée par l'acheteur.
Loi sur les droits des consommateurs - la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal officiel, article 827, tel que modifié).
TVA - taxe sur la valeur ajoutée sur les biens et services prélevée à l'importation conformément à la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et services (Journal officiel 2016.710, texte consolidé).
Jour ouvré - un jour de la semaine, du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés.
Formulaire de contact - un formulaire interactif permettant aux clients de contacter l'Intermédiaire.
Bon de commande - un formulaire interactif disponible sur le site Internet de l'Intermédiaire qui permet de passer une commande, notamment en ajoutant des marchandises au panier électronique et en définissant les termes du contrat.
Biens - biens disponibles sur le site Internet faisant l'objet du contrat d'intermédiation conclu entre le client et l'intermédiaire.
Accord d'intermédiation - un accord conclu entre l'intermédiaire et le client dans le cadre d'un système organisé de conclusion de contrats à distance, sans la présence physique simultanée des parties, avec le seul usage d'un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu'à et y compris la conclusion du contrat.
Contrat de vente - un contrat conclu entre le client et le vendeur dans le cadre d'un système organisé de conclusion de contrats à distance, sans la présence physique simultanée des parties, avec le seul usage d'un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu'à et y compris la conclusion du contrat. L'intermédiaire agit comme intermédiaire entre le client et le vendeur.
Service électronique - un service électronique fourni par l'intermédiaire du Site Web.
Commande - la déclaration de volonté de la Commande transmise via le Site, à l'aide du Bon de Commande, visant à conclure le Contrat d'Intermédiation, précisant notamment ses conditions, ainsi que le type et la quantité de Biens, le mode et le coût de livraison, la forme de paiement et les données du Client nécessaires à l'exécution du contrat.
Site Web - le site Web de l'Intermédiaire disponible à l'adresse valetta.fr.
Mode de paiement - le mode de paiement sélectionné par le Client.
4. CHAMP D'APPLICATION DU SERVICE D'INTERMÉDIATION
1. Dans le cadre du service d'intermédiaire fourni par l'Intermédiaire, celui-ci, agissant au nom et pour le compte du Client en vertu d'une procuration qui lui est accordée, commande les biens auprès du Vendeur et paie les frais liés à l'acheminement des biens au Client.
2. Le service d'intermédiaire est fourni sur la base d'arrangements spécifiques entre les parties.
3. En passant une commande, le Client déclare ainsi qu'il accorde à l'Intermédiaire une procuration pour commander les biens en son nom et pour payer le prix ainsi que les frais d'expédition des biens à l'adresse du Client, au nom du Client. L'Intermédiaire n'a le droit d'agir qu'en conformité avec la procuration qui lui a été accordée.
5. OBLIGATIONS DES PARTIES
L'Intermédiaire déclare par la présente que, dans le cadre de son service de vente de biens provenant de vendeurs étrangers, l'Intermédiaire assume certaines des obligations résultant des dispositions du droit polonais qui incombent aux vendeurs de biens :
a) fournit au client les informations nécessaires et coordonne le processus du droit de rétractation du contrat de vente,
b) gère et reconnaît la procédure de réclamation concernant les marchandises,
c) est responsable de la non-conformité du bien au contrat,
d) fournit au client les instructions d'utilisation des marchandises et tous les documents nécessaires relatifs aux marchandises.
6. LA DISPONIBILITÉ DE LANCEMENT DU SERVICE INTERMÉDIAIRE
1. Le Client soumet à l'Intermédiaire une instruction pour démarrer un service d'intermédiation concernant un produit donné via le site internet de l'Intermédiaire ou le formulaire de contact. La soumission d'une instruction pour démarrer le service d'intermédiaire s'entend comme exprimant le consentement du Client pour démarrer le service d'intermédiation.
2. Après avoir reçu l'instruction de démarrer le service d'intermédiaire, l'Intermédiaire envoie au Client :
a) une confirmation enregistrée sur un support durable,
b) l'information selon laquelle, conformément à la loi sur les droits des consommateurs, le service d'intermédiation doit être demandé expressément par le client sur un support durable pour être fourni dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat,
c) l'information que le Client perd le droit de résilier le contrat si l'Intermédiaire a commencé le service d'intermédiation avec le consentement du Client, qui a été informé avant le début de l'exécution qu'il perdra son droit de se retirer du contrat d'intermédiation.
3. L'Intermédiaire fournit au Client des informations complètes sur le prix final du service, y compris tous les coûts, ainsi qu'une description des principales caractéristiques du service. Ces informations sont disponibles sur le site Internet de l'Intermédiaire.
4. Lors de la soumission d'une instruction pour démarrer un service d'intermédiation via le site Internet de l'Intermédiaire, le Client fournit à l'Intermédiaire les données suivantes dans le formulaire : nom, prénom, adresse e-mail, adresse de livraison du colis, numéro de téléphone.
5. Le client passe sa commande après avoir lu et accepté les dispositions des présentes conditions générales.
6. L'Intermédiaire est tenu de fournir au Client la confirmation de la conclusion du contrat à distance sur un support durable dans un délai raisonnable après sa conclusion, avant le début de la prestation de service. Cette confirmation doit contenir des informations sur les principales caractéristiques du service, y compris l'objet du service et le mode de communication avec le consommateur.
7. L'Intermédiaire commence le service d'intermédiation immédiatement après avoir reçu le paiement du service de la part du client et après avoir reçu une demande claire d'exécution du service avant l'expiration d'un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
8. L'exécution du service d'intermédiation est réputée être le placement et le paiement de la commande par l'Intermédiaire auprès du Vendeur.
7. LIVRAISON DES MARCHANDISES
1. Les marchandises commandées sont livrées à l'adresse indiquée par le Client lors de la soumission de l'instruction pour démarrer le service d'intermédiaire.
2. L'intermédiaire déclare que la livraison des marchandises commandées sera effectuée par le vendeur dans les 60 jours ouvrables à compter de la date du contrat de vente. Si le client ne reçoit pas la marchandise dans le délai prescrit, l'Intermédiaire passera une nouvelle commande auprès du vendeur ou remboursera les fonds.
3. L'intermédiaire informe que les commandes passées entre le 24 janvier et le 25 février peuvent avoir un délai de livraison prolongé, jusqu'à un maximum de 90 jours à compter de la date d'envoi de la commande.
4. Les colis sont expédiés depuis l'extérieur de l'Union Européenne par le Vendeur. Le client est un importateur. C'est le client qui a les obligations fiscales dues à l'importation.
5. Le consommateur reçoit de l'Intermédiaire des informations sur l'expédition du colis et le numéro d'expédition, ce qui permet son suivi. Chaque envoi est un envoi recommandé.
6. Le client est tenu de signaler l'absence de livraison du colis au plus tard 100 jours à compter de la date d'envoi du colis.
8. PAIEMENT
1. Le paiement de la valeur de la commande mentionnée au point 3 ci-dessous doit être effectué sur une base de prépaiement avant le début de la prestation de services par l'intermédiaire.
2. Le paiement peut être effectué selon le choix du Client via le service de paiement PayPal ou par carte bancaire.
3. La valeur de la commande donnée pour les marchandises se compose à chaque fois du montant dû au vendeur et de la commission due à l'Intermédiaire.
4. Tous les prix indiqués sur le site Web de l'Intermédiaire sont exprimés dans la devise sélectionnée.
5. A la demande du Client, l'Intermédiaire émet une facture TVA. L'Intermédiaire émet une facture sans la signature du client et l'envoie au client par voie électronique, ce que le client accepte.
9. RETOUR DES MARCHANDISES PAR LE CLIENT
1. Dans les 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la marchandise, le client peut soumettre à l'Intermédiaire une déclaration sur le retour de la marchandise achetée auprès du vendeur, ce qui équivaut à une résiliation du contrat. Cliquez pour ouvrir la liste complète d'adresses pour les retours. À chaque fois, après avoir reçu une telle déclaration, l'Intermédiaire confirmera au Client le fait de recevoir la déclaration ainsi que l'exactitude de l'adresse du Vendeur.
2. L'intermédiaire doit, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de l'avis de retour des biens, si l'intermédiaire reçoit la preuve du retour des biens à l'adresse du vendeur dans ce délai, ou si les biens ont déjà été reçus en retour par le vendeur, rembourser au client les paiements effectués par le client, c'est-à-dire la somme du montant qui a été transféré au vendeur et de la commission de l'intermédiaire.
3. Le client est tenu d'envoyer la marchandise au vendeur, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date de soumission de la déclaration de retour. Afin d'accélérer le processus de retour du paiement, il a la possibilité d'envoyer à l'Intermédiaire une preuve de retour de la marchandise.
4. Si le Client ne fournit pas la preuve du renvoi des biens, l'Intermédiaire remboursera au Client les paiements effectués par le Client, c'est-à-dire la somme du montant qui a été transféré au Vendeur et de la commission de l'Intermédiaire, uniquement à la réception des biens par le Vendeur.
5. L'intermédiaire remboursera le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si le Client a expressément accepté un mode de retour différent, qui n'entraîne aucun frais pour lui.
6. La déclaration de retour peut être soumise par voie électronique à l'aide du FORMULAIRE DE RETOUR. Pour respecter le délai visé au paragraphe 1, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration.
7. Le Client est tenu de restituer les produits séparément à chaque Vendeur.
8. Les frais de renvoi de la marchandise au vendeur chinois sont à la charge du client.
10. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
1. Afin de faciliter la procédure de réclamation du Client, l'intermédiaire assume les obligations liées à la responsabilité du Vendeur en cas de non-conformité des biens achetés par le Client avec le contrat. La plainte peut être soumise par le Client par e-mail à l'adresse : contact@valetta.fr ou sous la forme d'une lettre à l'adresse de l'intermédiaire. Dans un délai de 14 jours à compter de la date de dépôt de la réclamation, l'Intermédiaire répondra à la réclamation du consommateur.
FORMULAIRE DE RÉCLAMATION.
2. Si le bien n'est pas conforme au contrat, le consommateur peut exiger qu'il soit réparé ou remplacé (article 43 quinquies de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs).
3. L'intermédiaire s'engage à ce qu'en cas de demande du consommateur visée au paragraphe 2, en règle générale, échange les marchandises contre des marchandises exemptes de défauts. Il le fait dans un délai raisonnable à compter du moment où il a été informé par le consommateur du défaut de conformité du bien au contrat, et sans inconvénient indu pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage auquel le le consommateur les a achetés. Les frais de change, comprenant notamment les frais d'affranchissement, de transport, de main-d'œuvre et de matériaux, sont à la charge de l'Intermédiaire.
4. La réclamation visée au paragraphe 1 est examinée sur la base des informations relatives à la non-conformité des biens au contrat et des photographies la documentant fournies par le client, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer les biens au vendeur ou à l'intermédiaire. Le cas échéant, en cas de demande de remplacement du bien, l'Intermédiaire récupère le bien auprès du Client à ses frais.
5. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour la simple utilisation des biens qui sont ensuite échangés.
6. Le consommateur peut présenter une déclaration sollicitant une réduction de prix ou résiliant le contrat lorsque :
a) l'Intermédiaire refuse de remplacer le bien, ou le remplacement du bien ne satisfait pas le droit du consommateur d'exiger la mise en conformité du bien avec le contrat, ou le défaut de conformité du bien avec le contrat persiste malgré les actions prises par l'Iintermédiaire pour mettre le bien en conformité avec le contrat,
b) le défaut de conformité du bien au contrat est suffisamment important pour justifier une réduction du prix ou la résiliation du contrat sans recours préalable à des mesures de protection sous la forme d'une demande de réparation ou de remplacement du bien,
c) il ressort de la déclaration ou des circonstances de l'Intermédiaire qu'il ne mettra pas le bien en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient indu pour le consommateur.
7. L'intermédiaire restitue au consommateur les sommes dues en raison de l'exercice du droit de réduction de prix immédiatement, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration du consommateur sur la demande de réduction de prix.
8. Le consommateur ne peut résilier le contrat si le défaut de conformité du bien au contrat est insignifiant. Il est présumé que le défaut de conformité du bien au contrat est significatif.
9. Si le défaut de conformité ne concerne qu'une partie des biens fournis en vertu du contrat, le consommateur ne peut résilier le contrat que pour ces biens et également pour les autres biens qu'il a acquis avec les biens non conformes, si l'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que le consommateur accepte de ne conserver que les biens conformes.
10. En cas de résiliation du contrat, le consommateur doit renvoyer immédiatement les biens à l'intermédiaire, aux frais de ce dernier. L'intermédiaire rembourse le prix au consommateur immédiatement, ou au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des biens ou la preuve de leur renvoi.
11. L'intermédiaire rembourse le prix en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur a expressément accepté un mode de retour différent, qui n'entraîne aucun frais pour lui.
12. En cas d'irrégularités liées au fonctionnement du site Web de
l'intermédiaire, le Client a le droit de signaler ce fait en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : contact@valetta.fr ou sous la forme d'une lettre postale.
13. Le client a le droit de déposer une plainte concernant la fourniture de serviceqs d'intermédiation par l'intermédiaire. La plainte peut être soumise par le Client par e-mail à l'adresse : contact@valetta.fr ou sous la forme d'une lettre postale.
14. La réclamation du Client doit contenir les coordonnées du Client, son nom et son prénom, ainsi qu'une indication précise de l'irrégularité à laquelle la réclamation se rapporte, ainsi que les motifs de la réclamation.
15. L'Intermédiaire répond à la notification reçue dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de sa réception.
16. Toute réclamation relative aux paiements doit être notifiée à l'entité responsable du paiement, c'est-à-dire la banque ou toute autre entité par laquelle les fonds sont transférés.
11. ÉVALUATION DE L'INTERMÉDIAIRE, DU VENDEUR ET DE L'EXÉCUTION DE LA COMMANDE
1. Sur le site Web valetta.fr, le client a la possibilité d'évaluer l'exécution des contrats conclus et des marchandises vendues par l'intermédiaire et le vendeur. L'évaluation se fait en remplissant un formulaire spécial disponible sur le site internet.
2. Les évaluations émises par le Client sont publiques et visibles par les autres Clients.
3. Seuls les clients vérifiés peuvent placer des évaluations sur valetta.fr.
4. Un client vérifié est un client qui a vérifié son adresse e-mail et qui a acheté le produit sur lequel le client souhaite poster un commentaire.
5. Les commentaires sont soumis à une modération automatique sous forme de filtre, qui permet de bloquer les contenus indécents qui violent les lois généralement applicables.
12. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
1. Les données personnelles sont traitées conformément aux dispositions de la loi du 10 mai 2018 relative à la protection des données personnelles (Journal officiel 2018, article 1000, tel que modifié).
2. En fournissant des données personnelles, le Client accepte leur traitement par l'intermédiaire pour la bonne prestation du service.
3. Les données saisies dans le formulaire d'inscription doivent être mises à jour par le Client. Les données doivent être mises à jour en modifiant les données pertinentes sur le compte du Client.
4. Le client peut également consentir à l'envoi d'informations commerciales par des moyens de communication électroniques. En cas d'un tel consentement, l'Intermédiaire est en droit de transmettre au Client ce contenu par voie électronique.
5. Les données personnelles fournies dans le formulaire de candidature et / ou d'inscription seront traitées et administrées par
l'intermédiaire.
6. Le client a le droit d'accéder au contenu des données personnelles et le droit de demander leur correction, complément ou suppression sur les principes énoncés à l'art. 32-35 de la loi sur la protection des données personnelles.
13. DROITS D'AUTEUR
1. Le site Web de l'Intermédiaire est une œuvre au sens de la Loi sur le droit d'auteur et tous les droits d'auteur sont dévolus uniquement à l'Intermédiaire.
2. L'Intermédiaire déclare que tous les éléments publiés sur le site Web de l'Intermédiaire, y compris les textes, photos et éléments graphiques et leur mise en page, constituent la propriété intellectuelle de l'Intermédiaire ou de tiers.
3. L'Intermédiaire exclut la possibilité de copier, dupliquer, modifier, distribuer ou d'autres formes d'utilisation commerciale des matériaux appartenant à l'Intermédiaire, visés à la section 1, sans l'accord écrit préalable de l'Intermédiaire.
14. EXIGENCES TECHNIQUES
1. Afin d'utiliser le site Internet de l'Intermédiaire, le Client doit disposer d'un ordinateur ou d'un autre terminal ayant accès à Internet.
2. Pour utiliser le site Web de l'Intermédiaire, il est nécessaire d'activer le traitement de courtes informations textuelles appelées cookies (ci-après : cookies). La désactivation des cookies empêche le Client d'utiliser pleinement le site Internet de l'Intermédiaire.
15. MODIFICATIONS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Le Intermédiaire se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes conditions générales de vente, qui seront immédiatement annoncées sur le site Web, c'est-à-dire au plus tard 14 jours avant l'introduction des modifications.
2. L'intermédiaire informera du fait de la modification des conditions générales de vente en publiant sur le site Web des informations sur les modifications à apporter et en publiant un texte consolidé des conditions générales de vente modifiées et en indiquant quelles dispositions existantes ont été modifiées.
3. Les modifications des conditions générales peuvent être apportées à tout moment, notamment pour des raisons techniques, juridiques et/ou organisationnelles importantes, sans qu'il soit nécessaire de justifier ces raisons.
4. L'utilisation par le Client des services de l'Intermédiaire après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des modifications.
5. Toute modification du présent condition générale de vente entre en vigueur dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa publication sur le site Internet.
6. Les modifications des conditions générales de vente après que l'instruction de commencer le service de l'Intermédiaire a été soumise n'affectent pas les modalités de son exécution.
16. DISPOSITIONS FINALES
1. Les présentes conditions générales sont mises gratuitement à la disposition des clients de manière à permettre l'obtention, la reproduction et l'enregistrement de leur contenu.
2. Les présentes conditions générales sont disponibles sur le site web sous l'onglet Conditions générales.
3. La communication entre les parties se fait par voie électronique. L'Intermédiaire enverra des informations au Client à l'adresse électronique indiquée lors de l'enregistrement.
4. Les présentes conditions générales entrent en vigueur le jour de leur publication sur le site web.
5. Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales est ou sera inefficace, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions. La règle qui se rapproche le plus de l'objectif de la disposition invalide et de l'ensemble des présentes Conditions générales sera appliquée à la place de la disposition invalide.
6. Tout litige découlant de la prestation de services par l'intermédiaire sera résolu à l'amiable et, en l'absence d'accord, sera réglé par un tribunal de droit commun compétent pour le lieu et l'objet du litige.
7. Le droit polonais est applicable à toutes les relations juridiques découlant du présent règlement.
8. Les questions qui ne sont pas réglées dans le présent document sont régies par les dispositions légales universellement applicables.
17. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EXTRAJUDICIAIRES DES LITIGES
Dans le cas où le Client est un consommateur et que la procédure de réclamation n'apporte pas le résultat attendu par le Client, le Client peut utiliser :
a) une demande de résolution de litige à un tribunal permanent de consommation amiable fonctionnant à l'inspection du commerce avec une demande de résolution de litige,
b) une demande d'ouverture d'une procédure de médiation auprès de l'inspecteur de l'Inspection du Commerce (plus d'informations sur le site de l'inspecteur compétent pour le lieu d'activité par l'Intermédiaire),
c) l'assistance gratuite d'un médiateur des consommateurs de district (ville) ou d'une organisation sociale dont les tâches statutaires incluent la protection des consommateurs (par exemple, la Fédération des consommateurs, l'Association polonaise des consommateurs). Des informations détaillées sur la possibilité pour un Client consommateur de recourir à des procédures extrajudiciaires pour le traitement des plaintes et le recouvrement des créances, ainsi que les règles d'accès à ces procédures, sont disponibles sur le site Internet de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs à l'adresse suivante : https://uokik.gov.pl/pozasadowe_rozwiazywanie_sporow_konsumenckich.php.